 |
|
|
|
fermer |
|
|
||||||||||
Télécharger (149 Ko)
ajouter à mes sélections
imprimer
Site Internet : | Haut Conseil du Commissariat aux comptes - http://www.h3c.org/ |
Page(s) |
2 p. |
Ref |
103646 |
|
Le Haut Conseil du Commissariat aux Comptes a défini les procédures et mesures de contrôle interne que les commissaires en comptes mettent en place en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, en application des dispositions de l’article R. 561-38 du code monétaire et financier. Cette décision vient compléter l’ordonnance 2009-104 du 30 janvier 2009 pour ce qui concerne les commissaires aux comptes La décision du H3C prévoit la désignation de correspondant et responsable de la mise en place et du suivi des systèmes et des procédures ainsi que l’élaboration d’une classification des risques. Elle précise également les éléments sur lesquels les procédures doivent porter, en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Une norme d’exercice professionnel relative aux diligences du commissaire aux comptes en application du dispositif contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme est en cours d’élaboration et elle devrait prochainement être soumise pour avis au H3C.
|
||
|
HAUT CONSEIL DU COMMISSARIAT AUX COMPTES | COMMISSAIRE AUX COMPTES | CONTROLE INTERNE | BLANCHIMENT DES CAPITAUX |
|
Ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme Pub. Officielle | Ordonnance JORF Lois & Décrets | 31/01/2009 La lutte contre le blanchiment et les contrôles de qualité professionnels Article | Article de revue La Profession Comptable | 00/01/2010 NEP-9605. Obligations du commissaire aux comptes relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme - Communiqué du 4 mai 2010 Pub. Officielle | Communiqué CNCC - http://www.cncc.fr | 04/05/2010 Commissaires aux comptes : élaborer le guide des procédures liées à la lutte antiblanchiment Article | Article de revue Revue Fiduciaire Comptable | 00/11/2010 |
|
Haut de page |